Conditions générales de vente

En vigueur à compter du 30 octobre 2026

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute prestation réalisée par SERVICE AIDE IMPORT AUTO ALLEMAGNE ET ITALIE (RCS Épinal 477 905 368) et la marque AUTO88, éditeur du site auto88.fr, dont l’adresse est Place des Martyrs de la Résistance, 88200 Remiremont, France (ci-après « AUTO88 »), auprès de toute personne physique ou morale (ci-après le « client »). Contact : 06 51 10 72 52, contact@mandatair.fr.

Art. 1 : Objet

AUTO88 propose au client une prestation d’aide à l’achat et à l’importation d’un véhicule d’occasion ou neuf en Allemagne et en Italie : recherche de véhicules chez des professionnels, vérification d’une annonce repérée par le client, négociation, démarches administratives et organisation de la livraison selon la formule choisie.

Art. 1 bis : Rôle d’AUTO88

AUTO88 aide ses clients à acheter et à importer un véhicule d’occasion en Allemagne et en Italie. Il intervient uniquement entre le client et un vendeur professionnel, jamais entre particuliers.

Selon la mission, AUTO88 agit comme simple intermédiaire (recherche, renseignements, négociation) ou, pour des démarches précises convenues par écrit, comme mandataire du client au sens de l’article 1984 du Code civil.

AUTO88 n’est pas vendeur : il n’achète pas de véhicules pour les revendre, n’en détient aucun en stock et n’en est à aucun moment propriétaire. Le contrat de vente est conclu directement entre le client et le vendeur professionnel, qui établit la facture au nom du client.

Les annonces issues de sites tiers sont consultées ou relayées à titre d’information. AUTO88 n’a aucun lien avec leurs auteurs et ne garantit pas l’exactitude de leur contenu.

Art. 2 : Rémunération

AUTO88 est rémunéré pour la prestation effectuée et non sur le prix du véhicule. Le client règle le véhicule directement au vendeur professionnel. AUTO88 ne signe pas le contrat de vente à la place du client.

Art. 3 : Responsabilité du vendeur professionnel

Le vendeur professionnel fixe librement ses prix et reste seul responsable du véhicule qu’il propose, du suivi de la commande, de la vente et des documents remis. AUTO88 n’est pas responsable de l’état du véhicule vendu ni des litiges entre le client et le vendeur.

Art. 4 : Prix et formules

Les prix sont indiqués en euros TTC sur le site, ou dans un devis personnalisé lorsque la mission l’exige. Les formules en vigueur sont celles affichées dans la boutique : achat avec livraison par transporteur : 1 499 € (Allemagne, livraison incluse à Strasbourg) et 1 499 € (Italie, livraison incluse à Nice, Menton et Monaco) ; achat avec récupération chez le vendeur : 499 € (Allemagne et Italie) ; options : inspection vidéo et check vendeur 199 €, démarches administratives 199 €, immatriculation provisoire française WW (4 mois) 150 €.

Selon la formule, le prix comprend les frais d’enlèvement et de livraison du véhicule jusqu’au lieu de livraison inclus. Sont à la charge du client : l’immatriculation étrangère, les plaques temporaires, le certificat de conformité, les frais hors convoyage demandés par le client (lavage, vidange, réparation, etc.), une majoration de carburant pour les véhicules 4×4 et supercars ou pour les missions incluant un samedi ou un dimanche, et le supplément de livraison à domicile calculé selon le barème publié sur le site, estimé avant la livraison.

Art. 5 : Paiement

Pour l’achat avec livraison par transporteur, un acompte est réglé à la commande (499 € pour l’Allemagne comme pour l’Italie) et le solde à la livraison. Le paiement s’effectue par carte bancaire (paiement sécurisé Stripe) ou par virement. Les paiements par carte sont traités par le prestataire de paiement, qui stocke les données bancaires dans un environnement sécurisé ; AUTO88 n’y a pas accès.

Art. 6 : Zone d’activité

AUTO88 intervient pour des véhicules situés en Allemagne et en Italie, et livre en France, dans l’Union européenne et en Suisse selon la formule et le devis.

Art. 7 : Commande

Toute commande est confirmée par e-mail dans les 24 heures suivant la réception du bon de commande, accompagnée de la preuve de paiement nécessaire à la réservation. À défaut, la commande n’est pas prise en compte et AUTO88 ne peut être tenu responsable de ses conséquences.

Art. 8 : Livraison

La date, le lieu et les modalités de livraison sont convenus entre le client et AUTO88. Ils peuvent varier en cas d’aléas indépendants de la volonté d’AUTO88. Les délais indiqués s’entendent en jours ouvrés. La livraison n’a lieu qu’après réception du bon de commande signé, de la preuve de paiement, d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile, des personnes à contacter et de toute consigne particulière.

À la livraison, AUTO88 remet tous les documents fournis par le vendeur, déjà transmis par e-mail avec le bon de commande.

Art. 9 : Conditions de conduite et d’assurance

Les procès-verbaux et amendes résultant d’un mauvais état du véhicule ou d’une panne mécanique (dépannage, réparation, etc.) sont à la charge du client. Les marchandises et accessoires transportés doivent être couverts par le client. Une attestation d’assurance (carte verte) du véhicule, au nom du client, est exigée.

Art. 10 : Remise du véhicule

À la livraison, le client contrôle le véhicule et signe le document de remise. Cette signature décharge le convoyeur et AUTO88 de toute responsabilité ultérieure, sauf réserves écrites faites ce jour-là.

Art. 11 : Convoyage

Le kilométrage facturé est relevé sur le véhicule à l’enlèvement et à la livraison. La distance est calculée à partir des adresses indiquées au contrat, avec un parcours favorisant les autoroutes. Une différence peut exister avec le kilométrage réel, en raison de l’imprécision du compteur ou d’un autre trajet choisi pour optimiser le convoyage. Pour un transport en camion plateau individuel, le tarif dépend du lieu de livraison et est facturé avec l’accord du client.

Art. 12 : Annulation

Pour un convoyage commandé puis annulé avant le départ du convoyeur, une indemnité forfaitaire de 300 euros reste due, sauf accord écrit d’AUTO88.

Art. 13 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours calendaires, à compter du lendemain de la conclusion du contrat conclu à distance ou hors établissement, pour se rétracter sans motif, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Il notifie sa décision par une déclaration claire, par courrier au siège ou par e-mail à contact@mandatair.fr, en pouvant utiliser le formulaire en annexe. Le délai expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si le consommateur demande que la prestation commence avant la fin du délai, il doit payer la part du service déjà fournie au moment de sa rétractation, et il perd son droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée. En cas de rétractation valable, AUTO88 rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après en avoir été informé, par le même moyen de paiement. Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

Art. 14 : Données personnelles

AUTO88 traite les données personnelles du client pour exécuter sa commande, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 et de la loi du 6 janvier 1978. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant à contact@mandatair.fr. Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.

Art. 15 : Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client écrit à contact@mandatair.fr en rappelant son numéro de commande. Le consommateur peut utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Art. 16 : Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de la loi du pays de résidence du consommateur. Si le client est un professionnel, les litiges relèvent des tribunaux dont dépend le siège social d’AUTO88.

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de SERVICE AIDE IMPORT AUTO ALLEMAGNE ET ITALIE, Place des Martyrs de la Résistance, 88200 Remiremont, contact@mandatair.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous. Commandé le : ____ / Nom du consommateur : ____ / Adresse du consommateur : ____ / Signature (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier) : ____ / Date : ____